Produits numériques téléchargeables
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fichiers numériques téléchargeables proposées sur le site par le vendeur, à destination de consommateurs.
Les produits proposés sont des reproductions numériques de cartes postales anciennes issues d’une collection privée familiale.
Article 2 – Identité du vendeur
Vendeur : CPH
Nom Prénom : Véronique LAURENT
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 28 Rue Ludwig Van Beethoven – 26270 LORIOL SUR DRÔME
Email : [email protected]
SIRET : 53303466600024
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques (images) mis à disposition par téléchargement après paiement.
Aucun envoi physique n’est effectué.
Chaque fiche produit comporte une description précisant :
- la nature du fichier,
- le sujet de la carte postale,
- la période estimée,
- l’origine « collection privée ».
Les cartes proposées appartiennent au domaine public au sens du droit d’auteur.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée lorsque le paiement est intégralement effectué.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site par carte bancaire sécurisé par STRIPE.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
Article 7 – Livraison (téléchargement)
Les produits sont livrés exclusivement sous forme numérique.
Après validation du paiement, le client reçoit un lien lui permettant de télécharger le fichier.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :
- de mauvaise manipulation par le client,
- de problème de connexion internet,
- d’incompatibilité du matériel du client.
Il appartient au client de sauvegarder le fichier après téléchargement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le client reconnaît :
- que l’exécution commence immédiatement,
- et renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement.
Article 9 – Droits d’utilisation
Les fichiers sont fournis pour un usage strictement personnel et privé.
Sont interdits, sans autorisation écrite du vendeur :
- la revente,
- la redistribution,
- la diffusion gratuite ou payante,
- l’exploitation commerciale,
- la modification à des fins commerciales.
Toute utilisation non conforme pourra donner lieu à des poursuites.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- de l’usage fait des fichiers par le client,
- des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits,
- des interruptions temporaires du service.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
